
La Constitution bilingue : 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée
L’EXPRESS (Toronto) – Le 17 avril 2021 marquait le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue.